DPE Pontault-Combault

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Loi Boutin, un diagnostic spécial location

DPE Villecresnes

Pratiquée par un professionnel comme GAMADIAGNOSTICS, la mesure de la surface habitable est appelée Diagnostic Loi Boutin ; effectué par vos soins, ce sera un mesurage Loi Boutin.

Une nuance de nom certes minime mais qui peut apporter pas mal de problèmes au bailleur puisqu'il sera responsable de la surface communiquée et devra totalement assumer la baisse du loyer si la surface réelle venait à être plus petite alors que le recours à un professionnel permet d'être couvert sur ce point.

Le calcul de cette surface habitable intègre les surfaces des planchers des pièces couramment utilisées et les combles aménagés en déduisant toutes celles inférieures à 1.80 m de hauteur ainsi que les superficies occupées par les murs, les escaliers, les portes, les fenêtres, etc.

La durée du diagnostic/mesurage Loi Boutin est illimitée tant qu'aucune modification de surface n’a eu lieu et que le propriétaire bailleur reste le même.  

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