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Loi Carrez, une spécifité pour la vente en copropriété

DPE Villecresnes

Un logement ou un local professionnel sis en copropriété est soumis à un diagnostic/mesurage Loi Carrez lorsqu'il est mis en vente afin d'en calculer sa surface privative.

Diagnostic ou mesurage Loi Carrez, la différence est due à la personne qui l'établit : professionnel pour le premier, le vendeur lui-même pour le second, ce dernier engageant par conséquent sa responsabilité.

La surface privative selon la Loi Carrez recense toutes les surfaces de planchers clos et couverts en dehors des caves, des garages et celles dont la hauteur n'excède pas 1.80m de sous plafond.

L'absence de la superficie Loi carrez dans les divers documents peut engendrer l'annulation de la vente et une erreur de 5 % ou plus privilégiant la surface mesurée à la superficie réelle pourra avoir un impact sur le prix de vente si l'acheteur en fait la demande.   

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